Mentions légales


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Raison sociale : Office de Tourisme Portes de France - Thionville

N° Siret : 78003998800024

 

Siège social : 31 place Anne Grommerch (ancienne place du Marché)

Tel : 03 82 53 33 18

Fax : 03 82 53 15 55

Courriel : tourisme@thionville.net

Directeur de publication : Manuela CAPANNA 

Webmestre : Jennifer RAMOND

Conception du site et réalisation : Pays Thionvillois Tourisme

Hébergement : Jimdo

 

Copyright © - Liens

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique est interdite.

Pays Thionvillois Tourisme se réserve le droit de refuser de figurer comme lien sur d'autres sites. Pour créer un lien pointant vers www.boutiqueenplatt.com veuillez nous consulter.

 

Protection des données personnelles

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu.

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

Déclaration CNIL : dispensé

 

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Messagerie

Les messages électroniques envoyés à Pays Thionvillois Tourisme et les adresses électroniques ne sont pas divulgués à des tiers.

 

Formulaires

Les informations collectées dans les formulaires en ligne sont à l'usage exclusif de l'Office de Tourisme Portes de France - Thionville et ne sont pas diffusées à des tiers.

 

Crédit Photo

Toutes les photographies présentées sur ce site internet sont soumises à copyright : « Photographies © Stéphane THEVENIN - Ville de Thionville » ou « Photographies © Raoul GILIBERT » et à la législation française sur les droits d’auteurs, aucune n’est présentée sur le site libre de droits. 

  

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part :

par l’association Office de Tourisme Portes de France - Thionville dont le siège social est situé au 31 place Anne Grommerch – 57100 Thionville, ci-après dénommée « Pays Thionvillois Tourisme »

et d'autre part :

par toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via le site internet www.boutiqueenplatt.com, dénommée ci-après « l'acheteur ».

 

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pays Thionvillois Tourisme et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Pays Thionvillois Tourisme, www.boutiqueenplatt.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pays Thionvillois Tourisme. Pays Thionvillois Tourisme se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Pays Thionvillois Tourisme, www.boutiqueenplatt.com. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Pays Thionvillois Tourisme se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est ouvert aux acheteurs du monde entier.

 

Livraisons

La livraison est effectuée : au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison sur lequel nous nous engageons est indiqué lors de l'enregistrement de la commande et sur la page dédiée aux conditions de livraison et de paiement.  En cas de retard de livraison, le vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;

- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Pays Thionvillois Tourisme serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande. Le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité doit s'effectuer dans les 14 jours suivant la demande de rétractation en vertu de l'article L. 221-23.

 

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Le règlement des commandes s'effectue : soit par paypal (carte bancaire) ; soit par chèque.

 

Garanties légales

- de conformité : Pays Thionvillois Tourisme est responsable vis-à-vis de l'acheteur des défauts de conformité du bien existant au moment de la vente. L’action en garantie de conformité peut être entreprise dans un délai de 2 ans à compter de l’achat du bien. L'acheteur peut choisir entre le remplacement du bien ou sa réparation, sauf lorsque ce choix engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés.

- de vices cachés : Pays Thionvillois Tourisme répond des défauts cachés de la chose vendue. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. L’acheteur doit apporter la preuve du vice caché. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice dans la limite de 5 ans à compter de l’achat. L’acheteur a le droit de rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

 

Force majeure 

La responsabilité de Pays Thionvillois Tourisme ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Médiation

En cas de litiges, les acheteurs ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD, ainsi que du « Mode d’emploi » afin de vérifier si sa demande entre bien dans le champ de compétence du Médiateur.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.  

 

Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, l'acheteur pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.



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